Le nouvel article L2242-8 du code du travail, entré en vigueur au 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi travail, prévoit que chaque entreprise de plus de cinquante salariés du secteur privé négocie annuellement avec ses partenaires sociaux la mise en place de dispositifs de régulation de leurs usages numériques, mais aussi d’actions […]
Droit à la déconnexion : Il faut réflechir à une nouvelle organisation du travail
